Lois sur l'eau

De l'Europe à la France, la loi veille sur l'eau

La réglementation à laquelle le SIAAP doit se conformer s'inscrit dans un cadre législatif à la fois national et européen. Conçue par la Commission européenne sous la forme de directives, elle est ensuite transposée pour application dans les pays de l'Union.

La DERU, des obligations de moyens

En application de la directive européenne du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU), la loi sur l'eau de 1992 oblige les communes à s'équiper de moyens d'assainissement pour la collecte et le traitement des eaux usées.

Elle fixe également, selon la taille de l'agglomération et la sensibilité du milieu naturel récepteur, un niveau de traitement des eaux, notamment un taux d'abattement de l'azote de 70 %.

La DCE, des obligations de résultats

Pour satisfaire les objectifs environnementaux la directive cadre sur l'eau (DCE) du 22 décembre 2000 est transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004. Cette loi demande aux États membres, à échéance de 2015, le retour du bon état chimique et écologique des eaux superficielles et souterraines : la non-détérioration de l'existant, la suppression des rejets de substances dangereuses dites "prioritaires" d'ici à 2020.

La LEMA, pour une gestion durable

Depuis le 30 décembre 2006, la Loi française sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a renforcé le droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans "des conditions économiquement acceptables pour tous". Elle a organisé une "gestion équilibrée et durable de la ressource en eau" dans le but d'atteindre les objectifs par la DCE.

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