Actes administratifs

Le SIAAP a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction :
•    des demandes d'accès aux documents administratifs ;
•    des demandes de licence de réutilisation d’informations publiques ;
•    des éventuelles réclamations à ce sujet.

Elle assure également la liaison entre le SIAAP et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Les coordonnées de la PRADA sont les suivantes :

Monsieur Grégory Basnier
Directeur adjoint affaires juridiques / PRADA
2 rue Jules César
75589 PARIS Cedex 12
Courriel : prada@siaap.fr

La PRADA a été nommée en cette qualité par arrêté du Président du SIAAP.

Seules des demandes d’accès aux documents administratifs détenus ou reçus par le SIAAP, de licence de réutilisation d’informations publiques ou d’éventuelles réclamations à ce sujet, au sens des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, doivent être adressées à la PRADA. Toute autre demande (par exemple candidatures en vue d’un recrutement, factures de fournisseurs, demandes de renseignements, etc.) doivent être adressées aux services compétents du SIAAP, en se référant notamment aux coordonnées indiquées sur la page « Tous les contacts ».