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Cadre législatif

Loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Les principales novations de la loi du 7 juillet 2014 sur l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales(AECT) se situent principalement dans son article 14.

Cet article reconnaît officiellement la dénomination d’"action extérieure des collectivités territoriales", qui comprend à la fois la coopération décentralisée et toutes les autres actions extérieures des collectivités territoriales. Ce titre (chapitre V du Code général des collectivités territoriales, CGCT) crée une compétence par détermination de la loi, et s’applique à tous les niveaux des collectivités régies par le CGCT, de métropole comme d’outre-mer.

La loi procède également à un élargissement du cadre juridique de l’AECT (L. 11156-1 du CGCT) : elle permet de mettre en oeuvre et de soutenir "toute action internationale annuelle ou pluriannuelle". Cette disposition sécurise l’ensemble des actions extérieures des collectivités, conventionnées ou hors conventions. L’article crédibilise la durée de ces actions, qu’elles soient de courte ou de longue durée, et s'applique tant aux domaines de "la coopération", de "l'aide au développement" que de "l'humanitaire".

L'article 14 étend le dispositif Oudin-Santini (1 % eau) aux déchets ménagers et permet aux communes, aux EPIC et aux syndicats de collecte et de traitement des déchets ménagers de mener, dans la limite de 1% des ressources affectées aux budgets de ces services, des actions extérieures dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets ménagers (L. 1115-2 du CGCT).

Enfin, la loi renforce le rôle de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), notamment avec la création d’un Comité économique. Elle met également en place des campagnes d'information, organisées conjointement par le ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales, dans les écoles, collèges et lycées, afin de sensibiliser les élèves aux actions extérieures des collectivités.

Outre ces dispositions, il ne faut pas oublier la reconnaissance de l'expertise des collectivités à travers la création de l'Agence Française d'Expertise Internationale (article 13), et du rôle des collectivités ultramarines dans la coopération internationale.

La loi Oudin-Santini relative à l'eau potable et à l'assainissement en coopération décentralisée

Depuis le 27 janvier 2005, la loi Oudin-Santini permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de solidarité internationale, des actions d’aide d’urgence et des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

La loi Thiollière relative à la coopération internationale des collectivités

La loi Thiollière du 2 février 2007 dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs regroupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

Pour aller plus loin

Chapitre V du Code général des collectivités territoriales : coopération décentralisée :
http://www.legifrance.gouv.fr

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